Ce n’est pas parce que vous achetez un terrain à bâtir qu’il est constructible !

Vous souhaitez acheter un terrain pour y construire votre nid ?

Attention, tous les terrains en zone d’habitat au plan de secteur ne sont pas des terrains constructibles !
Le plan de secteur, c’est quoi ? Il s’agit en fait aujourd’hui, en Wallonie, du dernier plan réglementaire définissant quelles activités sont possibles à tel ou tel endroit. Il est composé, outre, la représentation des infrastructures, telles les voiries, voies navigables et ferrées, des canalisations et lignes haute tension, par les zones suivantes :
• Habitat
• Habitat à caractère rural
• Services publics et équipements communautaires
• Centre d’enfouissement technique
• Centre d’enfouissement technique désaffecté
• Loisirs
• Servitude particulière
• Activité économique mixte
• Activité économique industrielle
• Activité économique spécifique Agro-Economique
• Activité économique spécifique Grande Distribution
• Activité économique spécifique Risque majeur
• Dépendances d’extraction
• Extraction à destination agricole
• Extraction à destination forestière
• Extraction à destination espaces verts
• Extraction à destination zone naturelle
• Aménagement communal concerté
• Aménagement communal concerté à caractère industriel
• Enjeu communal
• Enjeu régional
• Agricole
• Forestière
• Espaces verts
• Naturelle
• Parc
• Eau
• Non affectée (« zone blanche »)
En fonction de votre activité ou de votre projet, vous serez peut-être un jour amené à vous intéresser à l’une ou l’autre de ces zones et faire en sorte que les deux soient compatibles. Ainsi, il sera exclu de construire votre logement dans une zone naturelle : celui-ci devra être bâti soit en zone d’habitat, ou en zone d’habitat à caractère rural.
Si vous avez trouvé un terrain dans la zone adéquate, encore faut-il rester vigilant en ce qui concerne le caractère constructible de ce dernier… en effet, pour qu’un terrain soit bâtissable, encore faut-il qu’il réponde à nombre d’exigences. De façon non exhaustive, nous pouvons lister les suivantes, extraites, entre autres, du Code de Développement Territorial, aussi dénomé CoDT :
Article D.IV.53. : « Sur la base d’une motivation adéquate, le permis peut être refusé, délivré avec ou sans conditions, avec ou sans charges d’urbanisme ou consentir des dérogations ou des écarts prévus au présent Code. Les conditions sont nécessaires soit à l’intégration du projet à l’environnement bâti et non bâti, soit à la faisabilité du projet, c’est-à-dire à sa mise en œuvre et à son exploitation. Outre la compatibilité avec le contenu du plan de secteur, en ce compris la carte d’affectation des sols, des schémas, permis d’urbanisation et guides, le permis ou le refus de permis est fondé sur les circonstances urbanistiques locales et peut être fondé notamment sur les motifs et conditions mentionnés dans la présente section. »

Comme vous l’aurez compris, il convient toujours d’être méfiant lors de l’acquisition d’un terrain et, avant toute chose, de prévoir une clause résolutoire dès l’offre d’achat permettant de résilier la vente en cas d’impossibilité à bâtir sur la parcelle.

15 mai 2018

Vous transformez ou rénovez une habitation ? Pensez aux preuves acceptables pour votre certificat PEB !

Vous souhaitez transformer ou rénover votre habitation ? Outre votre dossier d’intervention ultérieure (le DIU), sachez que vous pourriez, tôt ou tard, avoir besoin d’un certificat PEB pour la mise en vente ou en location de votre logement. Ainsi, pensez à récolter un maximum de « preuves acceptables« , sous forme de factures, de photographies, de dossiers de demandes de primes, les fiches techniques des isolants, … Ces documents permettront à votre certificateur, le jour venu, de valoriser au mieux les travaux que vous avez effectué, parfois plus de 30 ans auparavant!

En ce qui concerne les photographies pouvant être prises en compte, elles doivent être facilement localisables dans le bâtiment et répondre aux conditions suivantes :

des photos de détail (exemple ci-dessous) permettant d’identifier sans équivoque les données recherchées doivent être disponibles et la paroi considérée doit être identifiable de manière univoque. La présence uniquement de photos de détail ne permettant pas d’identifier la paroi ne peut pas être prise en compte ;
en ce qui concerne le type d’isolant, il est rappelé que lorsqu’un doute existe entre plusieurs types d’isolants, le certificateur doit sélectionner le premier isolant repris dans la liste entre lesquels le doute subsiste ; en outre, le certificateur devrait mentionner son doute dans le champ de commentaire de l’écran « type de parois » ;
en ce qui concerne la présence d’une lame d’air : dans le cas des murs, celle-ci peut être reconnue à la présence de rondelles sur les crochets destinées à maintenir l’isolation en place ;
en ce qui concerne l’épaisseur des couches d’une paroi ou d’un isolant : cette épaisseur doit pouvoir être mesurée (et non pas estimée) sans équivoque sur la photo ; il est reste autorisé de mesurer l’épaisseur d’un isolant sur une photo en appliquant une règle de trois, pour autant que l’épaisseur choisie comme référence soit connue avec précision.

23 avril 201815 mai 2018

La STS-P-73-1

Outre la Norme Européenne EN13829 régissant les obligations en matière de test pour l’étanchéité à l’air, les essais de pressurisation des bâtiments sont à présent également régis par les Spécifications techniques unifiées de la STS-P-73-1.

Celle-ci tendent à définir en sus de la méthodologie spécifique applicable aux essais, les relations et obligations du client et du mesureur, les objectifs que peuvent revêtir un test ou encore les informations à reprendre dans le rapport d’essai.