La législation applicable au bail résidentiel change

Le bail résidentiel change à partir de septembre 2018 : de nouvelles règles établies par la Région wallonne vont régir les rapports entre le bailleur et le preneur. Ces règles qui s’établiront donc dès la rentrée, tendent surtout à faire la relation vers d’autres polices (salubrité, Droits de l’Homme,…), mais également à protéger au mieux de leurs intérêts, l’ensemble des protagonistes.

Qu’est-ce qui va changer pour le bail résidentiel ?

La liste des renseignements que peut demander le bailleur :

• Les nom(s) et prénom(s) du ou des candidats preneurs ;
• Un moyen de communication avec le candidat (téléphone, gsm, adresse courriel,…) ;
• L’adresse du candidat ;
• La  date  de  naissance  ou,  le  cas  échéant,  une  preuve  de  la  capacité  à contracter ;
• La composition de ménage ;
• L’état civil du preneur (marié, cohabitant légal, célibataire) ;
• Les ressources financières dont dispose le candidat-preneur.
• Démontrer que vous êtes bon payeur : le bailleur (généralement, le propriétaire), pourra vous réclamer la preuve de paiement de vos trois derniers loyers.

Pour les étudiants :

Un étudiant pourra désormais casser le bail locatif pour son kot à tout moment. Il devra alors respecter un préavis de deux mois et payer une indemnité équivalente à trois mois de loyer. Toutefois, cette indemnité ne pourra être réclamée pour trois motifs spécifiques :

• il arrête ses études ;
• il met fin à son bail de commun accord avec son bailleur ;
• un parent ou un responsable qui pourvoit à son éducation décède.

En ce qui concerne les étudiants qui partent pour une longue durée à l’étranger (Erasmus, doctorant,…), il leur est possible, moyennant l’accord du bailleur, de sous-louer le bien.

Pour les colocataires :

Le bail devra définir la répartition des charges, du loyer, l’inventaire des meubles, ou encore les modalités de remplacement au départ de l’un d’eux. L’idée est de régler tous les aspects de la relation entre les locataires avant que les problèmes ne surviennent.

Le principe de la solidarité financière s’appliquera aussi pour tous les frais inhérents à la location (loyers, dégâts, charges,…), par exemple en cas de départ d’un locataire non remplacé.

Soutien aux personnes en difficulté financière pour conclure un bail :

Les AIS (agence immobilière sociale) auront désormais aussi la possibilité de conclure un bail en lieux et place de ces personnes et de leur sous-louer le bien dont question. Ce mécanisme  a finalement pour but de garantir le règlement du loyer à temps et à heure pour le bailleur. Pour le sous-locataire, un accompagnement social devra donc lui permettre, à terme, de devenir le locataire en titre et d’assumer ses responsabilités via ce que l’on nommera alors un bail glissant.

Autres modifications par rapport à la législation actuelle :

• Obligation d’établir des baux écrits uniquement ;
• Extension de l’application de la législation à l’habitat léger (cabanes, caravanes, containers, yourtes,… ;
• Obligation pour le preneur de contracter une assurance incendie ;
• Possibilité pour le bailleur de résilier le bail trois mois après le décès du locataire ;
• Des délais de préavis fixes en cas de fin de bail : 3 mois pour le locataire et 6 mois pour le bailleur ;
• La fin anticipée possible pour les baux de courte durée ;
• L’interdiction formelle de sous-louer un bien sans autorisation formelle du bailleur ;
• Respect des normes minimales de salubrité, de sécurité et d’habitabilité étendu à tous les types d’immeubles.

Vous souhaitez consulter les décrets traitant des baux ? Suivez le lien en cliquant ici.