Il existe plusieurs types de contrôles électriques. On discerne, d’une part, ceux pour les installations domestiques (les logements et petites installations) et, d’autre part, pour les autres installations industrielles et assimilées. La législation applicable en Belgique, bien connue de tous les professionnels du secteur, est le RGIE (Règlement Général pour les Installations Electriques).
En ce qui concerne les installations domestiques, ces contrôles s’effectuent obligatoirement à plusieurs étapes de la vie d’un bâtiment :
Avant le raccordement au réseau d’une nouvelle installation.
Lors de modifications ou extensions importantes d’une installation électrique existante, par exemple lorsque vous installez des panneaux photovoltaïques, ou lorsque vous changez votre chaudière pour une pompe à chaleur, …
Lors d’une demande de renforcement de la puissance de raccordement.
A la vente de votre habitation. Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n’ont pas fait l’objet d’un examen de conformité voire d’un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.
Tous les 25 ans à partir de la mise en service de l’installation.
Question de sécurité ! En effet, une installation électrique non conforme peut s’avérer très dangereuse pour les utilisateurs. Tout d’abord au point de vue du risque d’incendie : un incendie sur quatre serait d’origine électrique. Ensuite, d’un point de vue corporel : électrisation et électrocution. Enfin, il convient de rappeler que le contrôle de l’installation sera automatiquement demandé au propriétaire lors d’un incendie ayant été déclaré au niveau de l’installation électrique et que l’absence de contrôle pourrait amener l’assureur à se dégager de son obligation d’indemnisation !
Lorsque vous vendez votre habitation, vous devrez présenter au Notaire le PV de contrôle de l’installation électrique. Ce document est à remettre préalablement au passage de l’Acte notarié.
Sachez toutefois que lorsque l’installation est très vétuste, les acquéreurs peuvent vous dispenser de faire réaliser ce contrôle. A charge pour eux de s’engager dans l’acte notarié à rénover la totalité de l’installation du bâtiment.
En tout premier lieu, vous devrez remettre au contrôleur les documents suivants : le schéma unifilaire de l’installation électrique, ainsi que le schéma de position des éléments de l’installation électrique. Il n’est pas rare de ne plus retrouver ces documents. Le contrôleur notera alors dans les remarques que le futur propriétaire devra les faire refaire. Vous devrez également lui communiquer le code EAN (abréviation de «European Article Numbering»). Ce code, composé de 18 chiffres, identifie le raccordement de l’installation électrique repris sur la facture). Il n’est toutefois pas nécessaire pour le contrôle de conformité !
A part remettre le PV de contrôle au Notaire préalablement au passage de l’Acte, vous ne devez rien faire (sauf convention contraire). C’est l’acquéreur qui aura 18 mois, à dater du passage de l’Acte, pour remettre l’installation en ordre lorsque celle-ci est déclarée non-conforme et la faire contrôler à nouveau.
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