Certifications PEB

Pour qui

Pour tout propriétaire lors de la vente ou de la mise en location d’immeuble résidentiel (qu’il s’agisse d’une habitation, d’un logement résidentiel ou d’un logement. Comme vous n’êtes pas sans l’ignorer, lorsque vous vendez ou mettez en location votre habitation ou votre appartement, mais également un kot, vous avez depuis plusieurs années maintenant, l’obligation de faire réaliser un certificat PEB par un certificateur agréé.

Pourquoi

Outre le fait de faire réaliser ce certificat, vous devez également en publier les résultats dans toute publicité qui ont trait à ce bien, que vous vous en chargiez vous-même ou qu’il s’agisse d’une vente par un agent immobilier ou encore un notaire. Ce certificat permettra, selon une standardisation des facteurs extrinsèques et des données intrinsèques de votre bien, validées conformément au protocole de récolte des données par les certificateurs, d’établir le label énergétique de votre logement, ainsi que son Ew (niveau de consommation spécifique annuelle d’énergie primaire nécessaire pour le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires, la ventilation, déduction faite de l’énergie apportée par la cogénération ou le photovoltaïque ; il s’exprime en kwh/m ² .an qui est le rapport entre la consommation annuelle d’énergie primaire et la surface de plancher chauffé).

Combien

Ayant à souhait de respecter le protocole et la législation en matière de certification, tout comme d’établir un certificat avec le meilleur résultat possible, nous nous investissons systématiquement dans la recherche de preuves acceptables, tant que faire se peut. S’il vous sera toujours possible de trouver moins cher, nous pouvons mettre en avant nos valeurs, telles un rendez-vous rapide, un certificat établi rapidement, une recherche systématique de preuves acceptables dans nos bases de données. Vous pourrez donc trouver notre tarif de base en matière de certification en cliquant ici.

Comment

Pour sa réalisation, le certificateur procèdera en trois temps :

1. Il visitera tout d’abord votre logement de façon à déterminer les parties faisant partie du volume protégé (Vper) et à recenser toute les caractéristiques touchant à l’enveloppe et aux systèmes par des prises de mesures et la collecte de données visibles sur les lieux. Outre les constats qui peuvent être effectués sur les lieux, il est possible au propriétaire des lieux de présenter des preuves acceptables au certificateur afin de valoriser au mieux des éléments qui ne peuvent pas ou plus être constatés visuellement.
2. Sur demande préalable et expresse, le certificateur pourra procéder à des recherches destructives sur les différentes parois du bien. Toutefois, la remise en état des lieux et la responsabilité du certificateur ne pourra être engagée dans le cadre de ces démolitions.
3. Il cherchera, au moyen d’indices relevés sur les lieux, s’il en existe, bien entendu, les fiches techniques des vitrages ou d’appareils de chauffage qui seraient disponibles dans sa bibliothèque de documentations.
4. Il reconstituera le volume protégé du bâtiment en 3D avec un logiciel spécifique pour lui permettre de visualiser l’ensemble des parois de déperditions.
5. Il encodera l’ensemble des données sur le logiciel PACE, dernière version, mis à disposition par le Région Wallonne, afin de générer ledit certificat PEB.

Quelles mentions doivent figurer dans la publicité faite pour votre immeuble

Vous devrez absolument retranscrire sur toute publicité les données suivantes :

• le code unique (n° d’identification du certificat PEB)
• la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an
• la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m² par an
• la classe énergétique (ou «label»)

Peut-on être dispensé de faire réaliser un certificat PEB

La seule possibilité actuelle de dispense est le fait que le bâtiment vendu soit destiné à la vente et qu’il ait fait l’objet d’un permis d’urbanisme autorisant cette démolition. Permis qui devra alors être joint à l’acte de vente.

Les preuves acceptables

Documents à mettre à disposition du certificateur pour la réalisation du certificat PEB :

Les plans d’architecte de l’habitation ou de l’appartement, s’ils existent, bien entendu.

Documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables pour la réalisation du certificat PEB :

• une déclaration PEB relative au logement lui-même ;
• un certificat de performance énergétique antérieur relatif au logement lui-même ;
• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement du même immeuble construit simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
• un certificat de performance énergétique établi pour un autre logement faisant partie du même groupe de bâtiments construits simultanément par le même maître de l’ouvrage au cours d’un même chantier et dont les façades ont les mêmes apparences constructives ;
• une attestation  » Construire avec l’énergie « , postérieure à 2006, relative au logement lui-même ;
• une demande acceptée d’une prime de la Région wallonne pour le placement d’isolant ;
• des documents complets établis dans le cadre d’une demande de réduction d’impôt suite à la réalisation de travaux économiseurs d’énergie (y compris les attestations datées et signées établies par l’entrepreneur enregistré qui a réalisé les travaux) ;
• un dossier de chantier complet relatif à la construction de l’immeuble comprenant:
• les originaux signés par l’entrepreneur des documents constituant le contrat d’entreprise (contrat d’entreprise, plans, cahier spécial des charges, métrés récapitulatifs et descriptifs) et
• le décompte final de la réalisation des travaux montrant dans quelle mesure le contrat a été respecté avec les factures acquittées pour le montant total ;
• une attestation de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment, signée par l’architecte auteur du projet ayant réalisé les documents contractuels d’entreprise et contrôlé le chantier ;
• un permis d’urbanisme (uniquement pour montrer la date de réalisation de certains travaux) ;
• les factures originales acquittées d’un entrepreneur enregistré ayant réalisé des travaux dans l’immeuble à condition que ces travaux soient clairement décrits et que l’adresse du chantier y figure. Attention : les factures d’achat de matériaux, fussent-elles libellées avec l’adresse de livraison du chantier, ne peuvent être prise en compte) ;
• un dossier photographique permettant d’identifier le bâtiment, la paroi concernée, la présence, le type et éventuellement l’épaisseur de l’isolant mis en œuvre ou la présence d’une lame d’air ou encore le type de paroi ;
• la documentation technique des installations de chauffage réellement présentes ;
• les données inscrites dans les certificats verts pour déterminer la production de cellules photovoltaïques

En fonction de leur présence, le certificateur tiendra également compte des plaques signalétiques présentes sur les appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.