Le contrat de bail annulé pour cause d’infraction urbanistique

Ce conseil s’adresse spécifiquement au propriétaires bailleurs qui pourraient se retrouver un jour dans une situation bien inconfortable, ayant mis en location un bien frappé d’une infraction urbanistique. Les infractions urbanistiques ont été largement dépénalisées par le nouveau Code du Développement Territorial (CoDT) pour les cas mineurs et anciens qui ont été amnistiés. Toutefois, elles […]

En savoir plus